Article Premier – Objet
Le Concours de procédure d’appel (ci-après, le « Concours » ou le « CPA ») est un concours destiné aux étudiants visant à confronter les Candidats à une procédure fictive d’appel et conduisant à l’accomplissement des actes de la procédure d’appel.
Article 2 – Candidats et Équipes
Le concours est ouvert aux étudiants français et étrangers (ci-après, les « Candidats »), ce compris :
– Les étudiants inscrits en Master 1 (ou équivalent) dans une université française ou étrangère ;
– Les étudiants inscrits en Master 2 (ou équivalent) dans une université française ou étrangère ;
– Les étudiants inscrits dans un Institut d’études judiciaires (ou équivalent) français ou étranger ;
– Les étudiants inscrits dans une École d’avocats française ou étrangère ;
– Les auditeurs de justice inscrits à l’École nationale de la magistrature.
Les équipes sont constituées de deux à quatre Candidats (ci-après, les Équipes). Les Candidats d’une même Équipe peuvent être issus du même niveau d’études ou d’un niveau d’études différent. Lorsque les Candidats d’une même Équipe sont issus d’un niveau d’études différent, ils concourent, pour les prix, dans la catégorie du Candidat ayant le niveau d’études le plus élevé.
Un justificatif de situation pour chaque Candidat est exigé à l’inscription. Des dérogations concernant la situation d’un ou plusieurs Candidat(s) peuvent être accordées par les Organisateurs après une demande motivée d’une Équipe.
Article 3 – Frais d’inscription
Les frais d’inscription au CPA pour l’année 2023/2024 sont fixés à 100 € par Équipe.
Une exonération totale ou partielle des frais peut être accordée par les Organisateurs sur demande motivée.
Article 4 – Calendrier
Le concours se déroule pendant l’année universitaire. Le calendrier du CPA est fixé chaque année par les Organisateurs. Un calendrier fictif peut être communiqué aux candidats.
Article 5 – Déroulement du concours
Le CPA est un concours fictif. Il reproduit une procédure d’appel et place les Équipes dans la situation d’un avocat représentant et assistant son client à l’occasion d’une procédure judiciaire. Les Équipes ne sont pas confrontées les unes aux autres. Elles sont toutes placées dans une position identique et concourent contre les Organisateurs.
La procédure et le fond sont exclusivement soumis au droit français, indépendamment du caractère fictif des faits présentés.
Au lancement du concours, les Équipes reçoivent des Organisateurs un acte de la procédure. Au fur et à mesure du concours, les Équipes peuvent recevoir un ou plusieurs actes complémentaires de la part des Organisateurs.
Les Équipes doivent accomplir le ou les actes pertinents pour le compte de leur client, en respectant les formalités et les délais prévus par le droit français. Les Équipes peuvent réaliser autant d’actes qu’elles jugent nécessaires ou qu’elles souhaitent. Aucune limite n’est fixée au nombre d’actes qui peuvent être communiqués et aucune indication n’est donnée sur les actes à accomplir.
Les Équipes sont évaluées sur le respect des délais et des formalités ainsi que sur la pertinence des actes accomplis. L’omission d’un acte ou l’accomplissement d’un acte manifestement inapproprié est pris en compte dans l’évaluation des équipes.
Aucune note éliminatoire n’est attribuée. Les Équipes participent toutes jusqu’à l’achèvement des phases écrites.
Le fond du litige ne fait l’objet d’aucune évaluation. Les Équipes veillent à faire figurer dans leurs actes les éléments nécessaires à la résolution du litige au fond, sans chercher à les développer.
Les incidents procéduraux font l’objet d’une évaluation. Ils doivent être motivés et les Équipes sont évaluées sur la pertinence de leur argumentation.
Sauf précision contraire, la position procédurale d’une Équipe reste inchangée et elles ne sont pas tenues d’accomplir les actes pour le compte de la ou les partie(s) adverse(s).
Pour les besoins du déroulement du Concours, les Organisateurs peuvent indiquer aux Équipes un changement de position procédurale. Celui-ci est explicitement précisé aux Équipes dans un acte qui leur est transmis.
Pour les besoins du déroulement du Concours, les Organisateurs peuvent introduire des erreurs qui auraient été commises, quand bien même les Équipes ont parfaitement respecté les exigences du droit français. Ces erreurs sont explicitement précisées aux Équipes dans un acte qui leur est transmis.Les Équipes se connectent à la plateforme par l’intermédiaire des identifiants fournis par les Organisateurs. L’utilisation correcte de la plateforme peut constituer un élément d’évaluation des Équipes.
Sur la plateforme, les Équipes ont la possibilité de saisir un commissaire de justice pour l’accomplissement des actes qui l’exigent.
Article 7 – Plaidoiries
À l’issue de la phase écrite, les Équipes ayant obtenu le plus grand nombre de points sur l’ensemble de leurs actes sont conviées à des plaidoiries.
Les plaidoiries portent sur un incident survenu au cours du Concours.
Article 8 – Prix
À l’issue des plaidoiries, des prix sont remis aux meilleures Équipes.
– Premier prix du Concours : 2 000 € et un stage au sein du cabinet LX Avocats
– Meilleure plaidoirie : 500 €
– Meilleure Équipe d’Auditeurs de justice : 500 €
– Meilleure Équipe d’élèves-avocat : 500 €
– Meilleure Équipe d’Institut d’études judiciaires : 500 €
– Meilleure Équipe de Master 2 : 500 €
– Meilleure Équipe de Master 1 : 500 €
Les dotations ne sont pas cumulables.
Les Organisateurs peuvent décider de ne pas attribuer certains prix.
Article 9 – Diffusion du sujet
Il est interdit aux Équipes de diffuser le sujet pendant la durée du concours ou de le montrer à des tiers.
Les Organisateurs assurent la publicité au public du sujet à intervalle régulier, après l’expiration des délais nécessaires aux Équipes pour le traiter.
Article 10 – Coaching
Toute forme de coaching des Équipes par une personne extérieure au Concours est interdite. Les Équipes ne peuvent ni soumettre le sujet ni soumettre leurs actes à une personne extérieure au Concours. Le recours à une intelligence artificielle est également prohibé.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les Équipes sont autorisées à poser des questions générales à une personne extérieure sans préciser le contenu du sujet du Concours.
Article 11 – Sanction
Toute violation par une Équipe des articles 9 et 10 du présent règlement est passible d’exclusion.
Article 12 – Acceptation du Règlement et signature de la Charte
Toute inscription au Concours par une Équipe emporte acceptation de l’intégralité du Règlement du Concours. L’inscription au concours est conditionnée à la signature de la Charte du Concours.
Article 13 – Modification du Règlement
Pendant toute la durée du concours, les Organisateurs sont susceptibles de modifier le présent Règlement à titre temporaire. Les modifications s’imposent immédiatement à toutes les Équipes.
Le Règlement est modifié d’une année sur l’autre par vote des Organisateurs réunis en Assemblée générale.
